Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

JORF n°0123 du 25 mai 2017

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018

    Modifié par Décret n°2018-912 du 24 octobre 2018 - art. 1


    Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales et du Commissariat général à l'égalité des territoires.

    Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.


    Retourner en haut de la page