Article 38
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 128
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Article 38