Article 32
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 A
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
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