Article 15 - LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) - Légifrance

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

JORF n°0246 du 24 octobre 2018

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Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 1 à 15)
Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 16 à 35)
Titre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE (Articles 36 à 38)

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Article 15

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L83, Art. L96 G

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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