I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 283 bis

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 293 A ter

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.