- Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 1 à 15)
- Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 16 à 35)
- Titre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE (Articles 36 à 38)
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Article 5