Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2018

JORF n°0201 du 1 septembre 2018

Version en vigueur depuis le 02 septembre 2018

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page