LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

JORF n°0184 du 11 août 2018

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Version en vigueur depuis le 12 août 2018
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Article 36

Version en vigueur depuis le 12 août 2018


Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative.
Un décret fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.


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