LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2018

JORF n°0184 du 11 août 2018

Version en vigueur depuis le 12 août 2018
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Article 71


Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 17, 37, 38, 49, 50, 52, 55, 58, 61, 63 et 67.

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