LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2018

JORF n°0184 du 11 août 2018

Version en vigueur depuis le 12 août 2018
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Article 8


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1763

II. - Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.

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