LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2018

JORF n°0184 du 11 août 2018

Version en vigueur depuis le 12 août 2018
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Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.

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