Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019