- TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS.
- TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Les déclarations.
- Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation.
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation
- Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
- Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements
- Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)
- Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
- Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)
- Section 3 : Procédures simplifiées
- Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées.
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes
- Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement
- TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES
- TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION
- Chapitre Ier : Contrôles et vérifications
- Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission.
- Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Le contrôle sur place.
- Section 4 : Le contrôle en ligne
- Section 5 : L'audition sur convocation.
- Section 6 : Le recours à des experts.
- Section 7 : Secret professionnel.
- Chapitre II : Mesures et sanctions
- Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions
- Section 2 : La procédure ordinaire.
- Section 3 : La procédure d'urgence.
- Section 4 : Les référés.
- Section 5 : Coopération et assistance
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure
- Sous-section 3 : Formation restreinte
- Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
- Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
- Chapitre Ier : Contrôles et vérifications
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES.
- TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES
- Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants
- Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées
- Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
- Section 1 : Dispositions communes
- Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition
- Section 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct
- Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification
- Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
- TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
- TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE
- TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
- TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
- TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
Article 94 (abrogé)
Version en vigueur du 04 août 2018 au 01 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 23
Sans préjudice du 4 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, si la demande transmise par la personne concernée est imprécise ou ne comporte pas les éléments permettant au responsable du traitement ou au sous-traitant d'y répondre, celui-ci peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires dans les délais prévus au 3 de l'article 12 du même règlement.
Lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant ne s'est pas prononcé dans les délais mentionnés aux 3 et 4 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la demande est réputée rejetée.
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