- TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS.
- TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Les déclarations.
- Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation.
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation
- Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
- Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements
- Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)
- Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
- Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)
- Section 3 : Procédures simplifiées
- Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées.
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes
- Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement
- TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES
- TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION
- Chapitre Ier : Contrôles et vérifications
- Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission.
- Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Le contrôle sur place.
- Section 4 : Le contrôle en ligne
- Section 5 : L'audition sur convocation.
- Section 6 : Le recours à des experts.
- Section 7 : Secret professionnel.
- Chapitre II : Mesures et sanctions
- Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions
- Section 2 : La procédure ordinaire.
- Section 3 : La procédure d'urgence.
- Section 4 : Les référés.
- Section 5 : Coopération et assistance
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure
- Sous-section 3 : Formation restreinte
- Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
- Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
- Chapitre Ier : Contrôles et vérifications
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES.
- TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES
- Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants
- Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées
- Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
- Section 1 : Dispositions communes
- Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition
- Section 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct
- Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification
- Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
- TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
- TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE
- TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
- TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
- TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 04 août 2018 au 01 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 10
Lorsqu'une demande d'avis, d'autorisation ou une consultation est présentée pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public ou qu'elle fait l'objet d'un examen en séance plénière de la commission ou en bureau, une copie de la demande est transmise préalablement à toute délibération au commissaire du Gouvernement.
Celui-ci peut disposer à sa demande de la copie de toute déclaration, demande d'avis, demande d'autorisation ou toute consultation.
Les communications prévues aux deux premiers alinéas peuvent être accomplies, le cas échéant, par voie électronique.