Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2018

JORF n°0145 du 26 juin 2018

Version en vigueur depuis le 27 juin 2018
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Article 1


Le présent arrêté procède à la création de la certification prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail, intitulée « certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical » structurée en domaines de compétences transférables et enregistrée à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation pour une période de six ans.
Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui la constituent.

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