Décret n° 2018-496 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0141 du 21 juin 2018

En vigueur depuis le 22/06/2018En vigueur depuis le 22 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/06/2018Version en vigueur depuis le 22 juin 2018


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.