Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2018

JORF n°0150 du 28 juin 2008

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018
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