Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"

Version en vigueur depuis le 26 mai 2018

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 26 mai 2018

    Abrogé par Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 - art. 3 (V)


    Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
    1° Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale) :
    a) Identité (nom de naissance, nom d'usage, prénoms) ;
    b) Date et lieu de naissance ;
    c) Situation familiale ;
    d) Nationalité ;
    e) Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation ;
    f) Adresse ;
    g) Profession ;
    h) Numéro de téléphone (fixe, mobile, professionnel) ;
    i) Adresse de courrier électronique.
    2° Données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant :
    a) Date et lieu de l'infraction ;
    b) Circonstances de l'infraction ;
    c) Préjudice subi ;
    d) Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
    3° Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant :
    a) Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms) ;
    b) Date et lieu de naissance ;
    c) Adresse.
    4° Données relatives aux personnes morales :
    a) Raison sociale ;
    b) Numéros SIREN, SIRET ;
    c) Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
    d) Forme juridique ;
    e) Lieu du siège social ;
    f) Secteur d'activité ;
    g) Adresse ;
    h) Numéro de téléphone ;
    i) Adresse de courrier électronique.
    5° Autres informations figurant au traitement :
    a) Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;
    b) Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement ;
    c) Prise de connaissance par le déclarant des conditions générales d'utilisation du site.



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