Décret n° 2018-308 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers

JORF n°0099 du 28 avril 2018

En vigueur depuis le 29/04/2018En vigueur depuis le 29 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/2018Version en vigueur depuis le 29 avril 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.