Décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2018

JORF n°0080 du 6 avril 2018

Version en vigueur depuis le 07 avril 2018

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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