Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    • Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS (Articles 1 à 14)
      • Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique (Article 1)
      • Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse (Articles 2 à 3)
      • Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences (Article 4)
      • Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail (Articles 5 à 6)
      • Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (Articles 7 à 8)
      • Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels (Article 9)
      • Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives (Articles 10 à 14)
    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (Articles 15 à 20)
      • Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique (Article 15)
      • Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique (Articles 16 à 17)
      • Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements (Article 18)
      • Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes (Article 19)
      • Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique (Article 20)
    • Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL (Articles 21 à 34)
      • Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail (Article 21)
      • Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche (Articles 22 à 29)
      • Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération (Articles 30 à 31)
      • Chapitre IV : Recours au travail de nuit (Article 32)
      • Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif (Article 33)
      • Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit (Article 34)
    • Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE (Articles 35 à 38)
    • Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL (Article 39)
    • Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 41)
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I. - Le dispositif intitulé "code du travail numérique" est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles, en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de leur publication, qui lui sont applicables. L'accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet.

II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.

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