Code des assurances

En vigueur du 01/04/2018 au 01/01/2023En vigueur du 01 avril 2018 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A132-4-3

Version en vigueur du 01/04/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 avril 2018 au 01 janvier 2023

Modifié par Arrêté du 27 mars 2018 - art. 4

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la fourniture du document d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4. En cas d'absence de fourniture dudit document ou de ladite note, l'adhérent ou souscripteur est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note.