Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 24/03/2018 au 30/06/2024En vigueur du 24 mars 2018 au 30 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R562-11-3

Version en vigueur du 24/03/2018 au 30/06/2024Version en vigueur du 24 mars 2018 au 30 juin 2024

Abrogé par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 17
Création Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 - art. 1

L'assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles appartiennent les magistrats délégués est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 562-6-1, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement de la juridiction concernée.