Arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)

JORF n°0086 du 12 avril 2011

Version en vigueur depuis le 10 mars 2018

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 10 mars 2018

    Modifié par Arrêté du 12 février 2018 - art. 7

    En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :

    I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :

    " Annexe 16 " : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ", relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;

    " Chapitre 3 ", " chapitre 4 " et " chapitre 14 " : respectivement le chapitre 3, le chapitre 4 et le chapitre 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;

    " Exploitant " : l'exploitant technique d'un aéronef ;

    " Responsable du vol " : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;

    " Marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs " : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3, pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;

    " Essai moteur " : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage ;

    " Agglomération toulousaine " : agglomération comprenant la ville de Toulouse dans les limites de sa représentation figurant sur la carte au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale publiée par l'Institut géographique national.

    II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conformes aux normes énoncées au chapitre 3, au chapitre 4 ou au chapitre 14 ne peut :

    ― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;

    ― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 6 heures, heures locales.

    III. (Abrogé)

    IV. - Sous les mêmes réserves, et à compter du 1er avril 2013, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peut :

    ― atterrir entre 22 heures et 0 heure, heures locales ;

    ― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 0 heure, heures locales.

    V. - Sous les mêmes réserves, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut :

    ― atterrir entre 0 heure et 6 heures, heures locales ;

    ― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 0 heure et 6 heures, heures locales.


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