Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Version en vigueur depuis le 28 février 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 15

Version en vigueur depuis le 28 février 2018

Modifié par LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 24 (V)

La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Retourner en haut de la page