Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2018

JORF n°0027 du 2 février 2018

Version en vigueur depuis le 03 février 2018

Article 3


Le terme de « petites et moyennes entreprises » renvoie à la définition inscrite à l'article 57 du décret du 25 mars 2016 susvisé et aux articles 169,171,172,173 et 174 de ce décret portant adaptation de cette disposition dans les collectivités d'outre-mer.
Le caractère local de la petite ou moyenne entreprise est déterminé par la localisation de son siège ou de son principal établissement sur le territoire de la collectivité ultra-marine dans laquelle le marché public a vocation à être exécuté.

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