Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Parité au sein des conseils d'admin... (Ab)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Règles générales de parité (Ab)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort (Ab)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Règles propres à l'élection de... (Ab)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Règles propres au renouvelleme... (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. D1411-58-6 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. D1411-58-7 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. D1411-58-8 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. D1411-58-9 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R1411-58-10 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R1411-58-11 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R1411-58-12 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R1411-58-13 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R1411-58-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R1411-58-5 (Ab)