LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article 71


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies A

II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.

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