LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article 87

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.


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