LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article 21

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies A

II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.


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