LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017
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Article 80

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 39

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 terdecies


II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


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