LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2020

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article 44


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-5

II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.

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