LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017
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Article 56

I à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 C bis, Art. 1736
-Code monétaire et financier
Art. L621-20-6
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZI, Art. L102 AG
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 11 : Infractions commises par les titulaires de compte., Art. 1740 C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC
-Livre des procédures fiscales
Art. L84 D, Art. L84 E, Art. L135 F
-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Art. L564-1, Art. L564-2, Art. L612-1
IV.-A.-Les a à c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B.-Le d du 1° et les 2° et 4° du I, le 3° du II et le 1° du III s'appliquent aux situations constatées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

C.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du II, ainsi que les 2° et 3° du III s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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