LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017
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Article 55

I II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 440 bis
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727

III.-Les I et II s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

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