LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017
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Article 45

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L112-6-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-33, Art. L2333-34

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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