LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017
Naviguer dans le sommaire

Article 44


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-30, Art. L2333-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L422-3, Art. L443-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-32, Art. L2333-42


III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Retourner en haut de la page