LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017
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Article 23

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 B bis, Art. 1768

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1760 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 115, Art. 208 C bis, Art. 210-0 A, Art. 210 B, Art. 210 C, Art. 223 L

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

III. - A. - Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.

B. - Le 1° du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.


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