Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2017

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2017
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