Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation

JORF n°0287 du 9 décembre 2017

En vigueur depuis le 10/12/2017En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/12/2017Version en vigueur depuis le 10 décembre 2017


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.