Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation

JORF n°0287 du 9 décembre 2017

En vigueur depuis le 10/12/2017En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/12/2017Version en vigueur depuis le 10 décembre 2017


Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination GNL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
La vente en récipients est interdite.