Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation

JORF n°0287 du 9 décembre 2017

En vigueur depuis le 10/12/2017En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/2017Version en vigueur depuis le 10 décembre 2017


Est dénommé gaz naturel comprimé ou GNC un gaz naturel à l'état gazeux pouvant être composé partiellement ou intégralement de biométhane, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé et répondant aux caractéristiques techniques reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les caractéristiques techniques indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.