Décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté

JORF n°0249 du 24 octobre 2017

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2017

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 25 octobre 2017


    La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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