Décret n° 2017-1480 du 17 octobre 2017 fixant à compter du 1er janvier 2017 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2017

JORF n°0245 du 19 octobre 2017

Version en vigueur depuis le 20 octobre 2017
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