Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017

Article 5


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

Retourner en haut de la page