Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

    • Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 1 à 7)
      • Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche (Article 1)
      • Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises (Article 2)
      • Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs (Article 3)
      • Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif (Article 4)
      • Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires (Articles 5 à 7)
    • Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 8 à 13)
      • Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés (Articles 8 à 10)
      • Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords (Article 11)
      • Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles (Article 12)
      • Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur (Article 13)
    • Titre III : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 14 à 18)
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Article 13


L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

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