Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2020

JORF n°0151 du 30 juin 2012

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2017
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PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

1. Présentation générale

La formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route a pour but de permettre aux exploitants d'établissements et aux personnes chargées de l'encadrement des stages, de réactualiser leurs connaissances, de réfléchir et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles d'encadrement de ces stages afin de répondre au mieux à l'ensemble des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.


Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées) répondant aux obligations définies au point III de l'annexe 3.


2. Durée de la formation

Elle est d'une journée de sept heures effectives quelle que soit l'identité de l'organisme formateur.

3. Délivrance des attestations de suivi de formation

L'INSERR ou le responsable de l'établissement délivre, à l'issue de chaque formation, à toute personne une attestation de formation conforme à l'annexe 2 du présent arrêté. Dans le second cas, le responsable de l'établissement en adresse une copie à l'Institut national de sécurité routière et de recherches.

4. Objectifs de la formation

La formation vise les objectifs généraux suivants :


Appréhender les évolutions réglementaires et statistiques du dispositif du permis à points.
Appréhender les évolutions organisationnelles et relationnelles des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Comprendre les évolutions pédagogiques des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Connaître les résultats des études en cours sur le dispositif du permis à points et la formation des usagers de la route.
Echanger sur des cas pratiques rencontrés lors de stages : à l'inscription, pendant le stage, à l'issue du stage : analyse et ajustement des pratiques.
Bénéficier d'un cadrage de la profession d'exploitant ou de représentant d'exploitant d'un établissement : rappels d'ordre déontologique à partir d'une analyse des contrôles administratifs effectués.
Professionnaliser tous les acteurs du système du permis à points et valoriser leurs missions.
La formation devra être adaptée au plus près des attentes et besoins des stagiaires.

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