- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 4)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations extra-financières par certaines sociétés (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés (Articles 3 à 4)
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Article 5)
- Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (Articles 6 à 7)
- Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 8 à 9)
- Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ (Article 10)
- Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Article 11)
- Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Article 12)
- Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATION (Article 13)
- Titre IX : DISPOSITIONS FINALES (Articles 14 à 16)
Article 15
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
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