Arrêté du 26 juin 2017 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

JORF n°0152 du 30 juin 2017

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article 1


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

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