Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2020

JORF n°0151 du 29 juin 2017

Version en vigueur depuis le 30 juin 2017
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Article 6


Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure sont fixés par les articles suivants.

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