Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 février 2019
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I.-Les immatriculations, les modifications et les radiations font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente pendant une durée de trente jours. Cette publicité comporte :

1° Le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

2° Les informations figurant dans le fichier alphabétique de la personne immatriculée ;

3° Le cas échéant, la nature de la modification ;

4° Selon le cas, la date de commencement de l'activité, de la modification ou de la cessation d'activité.

II.-Font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente et le site de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les informations suivantes relatives aux personnes ayant déposé une déclaration d'affectation de leur patrimoine :

1° Les nom, prénoms et adresse de la personne ;

2° L'objet de son activité ;

3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

4° La date de dépôt de la déclaration d'affectation.

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